1. Identification du vendeur
CADRAVEN IMPRESSION NUMERIQUE est une activité exploitée par la société :
CADRAVEN
EURL au capital de 500 000 €
RCS Quimper n° 391 289 106
Siège social : ZA de Cleun Nizon – 29930 PONT-AVEN – France
Ci-après dénommée « CADRAVEN IMPRESSION NUMERIQUE ».
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre CADRAVEN IMPRESSION NUMERIQUE et tout client professionnel.
2. Champ d'application
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par Cadraven Impression Numérique, auprès de tout client professionnel ou particulier, dans le cadre de ses activités d’impression numérique, de création graphique, de fabrication et, le cas échéant, de livraison, ainsi que de marquage textile, personnalisation de vêtements et production de supports textiles.
2.2 Toute commande passée auprès de Cadraven Impression Numérique implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
2.3 Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit exprès et préalable de Cadraven Impression Numérique.
3. Devis et commande
3.1 Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature des travaux, les quantités, les tarifs, les délais estimatifs à partir du BAT signé et les éventuelles conditions particulières.
3.2 Sauf stipulation contraire, le devis est valable un 1 mois à compter de sa date d’émission.
3.3 La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par Cadraven Impression Numérique :
- du devis signé par le client,
- ou d’un accord écrit par courriel,
- et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu au devis.
3.4 Aucune exécution ne pourra débuter sans validation préalable du devis par le client.
3.5 Toute demande de modification de la commande après validation du devis pourra entraîner une révision du prix, des délais et des conditions d’exécution.
3.6 Les informations, textes, visuels, dimensions, fichiers, tailles textiles, références et contraintes techniques transmis par le client doivent être exacts, complets et exploitables. Le client demeure seul responsable de leur contenu.
4. Fichiers fournis par le client et propriete des contenus
4.1 Le client est seul responsable des fichiers, documents, images, logos, textes, visuels et autres éléments transmis à Cadraven Impression Numérique pour exécution de la commande.
4.2 Le client garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour utiliser, reproduire et faire imprimer ou produire les contenus fournis.
4.3 Cadraven Impression Numérique ne pourra être tenue responsable d’un défaut de qualité résultant notamment :
4.4 Sauf prestation expressément prévue au devis, Cadraven Impression Numérique n’est pas tenue d’effectuer une vérification approfondie des contenus (orthographe, dimensions, conformité réglementaire ou technique).
5. Bon à tirer (BAT)
5.1 Un Bon à Tirer (BAT) est transmis au client avant lancement en production.
5.2 Le BAT doit être validé par signature, retour de mail ou tout autre écrit non équivoque du client.
5.3 Aucun lancement en fabrication ne pourra intervenir sans validation du BAT.
5.4 La validation du BAT vaut approbation de l’ensemble des éléments, notamment : mise en page, textes, visuels, couleurs, dimensions, quantités et emplacements, y compris sur supports textiles.
5.5 Après validation du BAT, toute demande de modification fera l’objet d’une facturation complémentaire et pourra entraîner un report des délais.
6. Création graphique et modifications
6.1 Lorsque la prestation comprend une création graphique, celle-ci est réalisée selon les éléments communiqués par le client.
6.2 Sauf stipulation contraire, le prix comprend jusqu’à trois 3 allers-retours de modifications.
6.3 Au-delà, toute modification supplémentaire donnera lieu à une facturation complémentaire.
6.4 Toute refonte importante du projet initial fera l’objet d’un nouveau devis.
7. Prix et modalités de paiement
7.1 Les prix sont exprimés en euros, en hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon ce qui est précisé sur le devis.
7.2 Cadraven Impression Numérique se réserve le droit de demander un acompte à la commande. Le solde est payable selon les modalités figurant sur le devis ou la facture.
7.3 Les paiements doivent être effectués à la date d’échéance figurant sur la facture.
7.4 En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les clients professionnels.
7.5 En cas de défaut ou retard de paiement, Cadraven Impression Numérique se réserve le droit :
8. Délais d'execution et livraison
8.1 Les délais de réalisation, fabrication ou livraison sont donnés à titre indicatif.
8.2 Ils commencent à courir à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires : devis validé, acompte, fichiers conformes et validation du BAT.
8.3 Tout retard imputable au client suspend ou reporte les délais.
8.4 Cadraven Impression Numérique ne pourra être tenue responsable des retards liés à un transporteur, fournisseur ou tout événement indépendant de sa volonté.
8.5 La livraison ou mise à disposition est effectuée selon les modalités prévues : retrait, livraison ou expédition.
8.6 Les risques sont transférés au client dès la remise ou l’expédition des produits.
9. Récéption, réclamations et retours
9.1 Le client est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits dès réception.
9.2 Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de sept 7 jours calendaires.
9.3 Toute réclamation doit être accompagnée de justificatifs (photos, description, éléments concernés).
9.4 Aucun retour ne pourra être effectué sans accord écrit préalable.
9.5 Les produits imprimés, fabriqués sur mesure ou textiles personnalisés ne sont ni repris ni remboursés sauf défaut avéré imputable à Cadraven Impression Numérique.
9.6 Ne pourront notamment donner lieu à réclamation ou remboursement :
- Les défauts résultant d’un fichier fourni par le client,
- Une qualité d’image insuffisante,
- Un choix de couleur ou de rendu validé sur BAT,
- Une erreur validée par le client avant impression,
- Un changement d’avis postérieur à la validation du BAT ou de la commande.
10. Résponsabilité
10.1 Cadraven Impression Numérique est tenue à une obligation de moyens.
10.2 Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image).
10.3 La responsabilité est limitée au montant HT de la commande concernée.
10.4 Les écarts mineurs liés aux procédés d’impression et de production textile ne peuvent être considérés comme des défauts.
11. Tolérances d'impression et textile
11.1 Le client reconnaît que les procédés d’impression et de marquage textile peuvent entraîner de légères variations :
- positionnement,
- coupe textile,
- dimensions,
- rendu final.
11.2 Ces variations ne constituent pas un défaut dès lors qu’elles restent dans les tolérances professionnelles usuelles.
11.3 Le rendu écran ou maquette ne constitue pas une référence contractuelle exacte du résultat final.
12. Activité textile et marquage
12.1 Cadraven Impression Numérique réalise également des prestations de marquage textile, confection et personnalisation de vêtements professionnels, sportifs et promotionnels.
12.2 Le client est seul responsable du choix des tailles. Aucun échange ne pourra être accepté en cas d’erreur.
12.3 Les textiles peuvent présenter des variations de coupe, matière ou teinte selon les fabricants et lots de production.
12.4 Les textiles personnalisés ou marqués ne sont ni repris ni échangés.
12.5 Le client est responsable de l’entretien des textiles et du respect des consignes de lavage. Les textiles personnalisés doivent être lavés à 30 °C maximum, retournés afin que le marquage ou le flocage se trouve à l’intérieur. Le sèche-linge est déconseillé et le repassage doit être effectué sur l’envers, sans contact direct avec le marquage.
13. Pose et installation
13.1 Lorsque la prestation comprend la pose, l’installation ou la mise en place d’éléments imprimés ou de signalétique, le client s’engage à garantir l’accessibilité, la sécurité et l’adéquation des lieux d’intervention.
13.2 Le client demeure responsable de l’obtention préalable de toutes autorisations administratives, autorisations de copropriété, accords du propriétaire, ou validations nécessaires à l’installation des supports, notamment en matière d’enseigne, d’affichage ou de signalétique extérieure.
13.3 Sauf mention contraire au devis, Impression Numérique n’effectue aucune vérification juridique ou administrative relative à la conformité réglementaire du dispositif installé.
13.4 Toute impossibilité de pose, tout retard ou toute intervention complémentaire résultant d’un défaut d’accès, d’une information inexacte, d’un support inadapté, d’un chantier non prêt, ou de l’absence d’autorisation nécessaire, pourra entraîner une facturation supplémentaire.
13.5 Après pose ou installation, le client est tenu de vérifier immédiatement la conformité apparente de la prestation. Toute contestation devra être formulée sans délai.
13.6 L’entretien, l’usage, la surveillance et la durabilité du support installé relèvent de la responsabilité du client après réception, sauf faute prouvée de Cadraven Impression Numérique.
14. Absence de droit de retractation pour les produits personnalises imprimes ou textiles sur mesure
14.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
14.2 En conséquence, toute commande portant sur des produits imprimés, des supports graphiques ou des produits textiles personnalisés, sur mesure ou fabriqués spécialement pour le client, ne pourra faire l’objet d’aucune rétractation, annulation, reprise ou remboursement, sauf défaut avéré imputable à Cadraven Impression Numérique.
14.3 Cette exclusion s’applique notamment, sans s’y limiter, aux :
- produits textiles personnalisés tels que vêtements floqués, brodés, imprimés ou sérigraphiés ;
15. Conservation et suppression des fichers
15.1 Sauf accord particulier, Cadraven Impression Numérique n’est pas tenue d’archiver les fichiers, maquettes, sources, documents de travail, visuels textiles ou éléments transmis par le client au-delà du temps nécessaire à l’exécution de la commande.
15.2 Les fichiers fournis par le client ainsi que les fichiers de production, y compris les fichiers liés au marquage textile, pourront être conservés pendant une durée raisonnable à des fins de suivi, de réimpression ou de gestion commerciale, sans garantie de conservation dans le temps.
15.3 Il appartient au client de conserver une copie de l’ensemble de ses fichiers, visuels, maquettes, gabarits textiles et documents. Cadraven Impression Numérique ne pourra être tenue responsable de leur perte, suppression, altération ou destruction après exécution de la prestation.
15.4 Sauf demande écrite contraire ou obligation légale particulière, Cadraven Impression Numérique pourra supprimer librement les fichiers et éléments de production une fois la commande terminée.
16. Propriété intellectuelle
16.1 Les maquettes, visuels, créations, propositions graphiques, fichiers sources et documents réalisés par Cadraven Impression Numérique, y compris les déclinaisons pour supports imprimés et textiles, restent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf cession expresse, écrite et préalable.
16.2 Le paiement d’une prestation de création n’emporte aucun transfert automatique des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées, sauf mention contraire au devis ou dans un contrat distinct.
16.3 Le client n’acquiert qu’un droit d’usage sur le produit final livré, dans les limites convenues entre les parties.
16.4 Cadraven Impression Numérique se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client, y compris les productions textiles et imprimées, dans ses références commerciales et supports de communication, sauf opposition écrite préalable du client.
17. Reserve de propriété
17.1 Les produits vendus, qu’ils soient imprimés ou textiles personnalisés, demeurent la propriété de Cadraven Impression Numérique jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires.
17.2 Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits concernés, y compris les productions textiles déjà livrées.
18. Annulation et résiliation
18.1 Toute commande validée engage définitivement le client.
18.2 En cas d’annulation de la commande par le client après validation, les sommes déjà versées resteront acquises à Cadraven Impression Numérique à titre d’indemnisation minimale, sans préjudice de la facturation des travaux déjà réalisés.
18.3 Les prestations exécutées, engagées ou préparées avant annulation seront dues intégralement par le client, y compris les achats de textiles, matières premières et productions spécifiques.
18.4 Cadraven Impression Numérique se réserve le droit de suspendre ou résilier toute commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, notamment en cas de non-paiement.
19. Données personelles
19.1 Les données personnelles collectées auprès du client sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation commerciale, la facturation et, le cas échéant, le suivi de livraison.
19.2 Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et conformément aux obligations légales applicables.
19.3 Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et, le cas échéant, de limitation du traitement de ses données.
19.4 Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à Cadraven Impression Numérique par écrit.
20. Force majeure
Cadraven Impression Numérique ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne technique, rupture d’approvisionnement (y compris textiles), grève, conflit social, perturbation des transports, décision administrative ou défaillance d’un prestataire.
21. Droit applicable et litiges
20.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
20.2 En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
20.3 À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Cadraven Impression Numérique, sauf disposition légale impérative contraire.
La signature du devis vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.